La carte grise collection
Avantages de l'immatriculation en Carte Grise de Collection (CGC) en 2018 - (source site FFVE)
A quoi sert une carte grise collection ?
Les véhicules immatriculés en carte grise collection peuvent s’affranchir des contraintes de l’homologation nationale et de la délivrance du Certificat de conformité national : c’est un des point essentiel de la carte grise collection. Cela permet notamment d’immatriculer des véhicules non distribués en France à l’époque de leur fabrication ou qui l’auraient été mais avec une motorisation différente. C’est le cas de beaucoup de véhicules américains par exemple.
Quelle est la procédure pour immatriculer son véhicule en carte grise collection ?
La procédure est très simple. Il vous suffira de faire une demande d'immatriculation comme pour un véhicule récent en cochant la mention "collection". Cette mention "Véhicule de collection" se trouve ensuite dans la rubrique Z sur votre carte grise.
Quel est l’âge minimum du véhicule pour demander à être en collection ?
Le véhicule doit avoir minimum 30 ans pour pouvoir prétendre à cette carte grise collection.
Et le contrôle technique ?
C’est un gros avantage de la carte grise collection : Le contrôle technique s’effectue tous les 5 ans au lieu de 2 ans pour tout autre véhicule !
Cela s’explique par la prise en compte du faible usage des véhicule de collection. Cette mesure est donc adaptée au faible kilométrage annuellement parcouru.
Y’a-t-il des limites de circulation ?
Finie l’époque ou les véhicules à carte grise collection étaient limités à une circulation dans le département d’origine et les départements limitrophes et soumis à une déclaration pour en sortir. Il n’y a désormais aucune limite de circulation en France ou dans le Monde avec cette carte grise. (à vous de voir où commencer votre tour du monde en Renault 4L !) Et point bonus important pour les franciliens, les véhicules en carte grise collection sont pour le moment exemptés des mesures de restriction de circulation à Paris entrées en vigueur en juillet 2016 …
ATTENTION un véhicule en carte grise collection n’est plus un véhicule d’usage quotidien, il devient donc un véhicule d’usage secondaire (personnel, familial…) Les véhicules utilitaires de collection ne peuvent plus être utilisés pour des transports de marchandises quotidien.
Les plaques d’immatriculation d’époques ?
Les véhicules enregistrés en carte grise "collection" peuvent choisir de garder la forme et les couleurs d’époques de leurs plaques d’immatriculation (fond noir avec l’écriture blanche par exemple)
Ou demander sa carte grise collection ?
Le traitement des dossiers se fait comme pour les véhicules "modernes", sur le site internet du ministère : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Dernier avantage , les véhicules lourds en CGC sont dispensés de la taxe parafiscale.
Impact de la carte grise collection sur les Vices Cachés pendant l’achat / vente :
Étant donné que le véhicule est à usage secondaire et a plus de 30 ans, l’acheteur ne peut pas exiger un véhicule avec une fiabilité égale à celle d’un véhicule moderne. C’est pour cette raison que depuis les années 1990 une jurisprudence a été établie selon laquelle « un véhicule dont la carte grise porte la mention "Véhicule de collection" indique par elle même que l’usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint » et toutes les procédures en "vice-caché" ont été déboutées. Le véhicule est vendu comme objet patrimonial dans l’état et non comme objet de déplacement moderne à usage quotidien.
Infos utiles : Attention si vous envisagez de passer votre carte grise en carte grise collection il vous sera difficile de revenir sur votre choix. Vous devrez refaire passer votre véhicule à la DRIRE.